Facturation auto-entrepreneur 2026 : guide complet et obligations légales
Toutes les règles de facturation pour auto-entrepreneurs en 2026 : mentions obligatoires, numérotation, délais, TVA, sanctions.
Essayer FactureFy gratuitement
Créez votre première facture en 30 secondes, sans inscription.
Commencer sur TelegramLes obligations de facturation pour les auto-entrepreneurs en 2026
En tant qu’auto-entrepreneur, vous êtes tenu d’émettre une facture pour toute prestation supérieure à 25€ TTC envers un professionnel.
Les mentions obligatoires sur vos factures
Informations sur l’émetteur
- Nom et prénom
- Adresse du domicile déclaré
- Numéro SIRET (14 chiffres)
- Code APE/NAF
- Si assujetti à la TVA : numéro de TVA intracommunautaire
Informations sur la transaction
- Numéro de facture unique et chronologique
- Date d’émission et date de la prestation
- Description détaillée des prestations
- Prix unitaire HT et quantité
- Taux de TVA ou mention d’exonération
- Total HT, montant TVA, total TTC
- Conditions de paiement et délai d’échéance
- Pénalités de retard (taux légal minimum : BCE + 10 points)
- Indemnité forfaitaire de recouvrement : 40€
La mention franchise de TVA
Si vous bénéficiez du régime de franchise en base de TVA, mentionnez obligatoirement :
« TVA non applicable – article 293 B du CGI »
Seuils 2026 :
- Activités de vente : 91 900 € (seuil majoré : 101 000 €)
- Prestations de services : 36 800 € (seuil majoré : 39 100 €)
La numérotation des factures
La numérotation doit être continue et sans rupture. Format recommandé : 2026-04-001. FactureFy gère cette numérotation automatiquement.
Les délais de paiement légaux
- 30 jours après réception de la facture (règle générale)
- 45 jours fin de mois ou 60 jours par accord entre professionnels
Les sanctions en cas de non-conformité
- Amende jusqu’à 75 000 € pour défaut de facturation
- Amende jusqu’à 15 € par mention manquante
- Redressement fiscal en cas de contrôle
La facture électronique obligatoire dès 2026
Toutes les entreprises françaises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques depuis septembre 2026. FactureFy prépare cette transition avec le format Factur-X.
Comment FactureFy simplifie la conformité
- ✅ Toutes les mentions légales présentes automatiquement
- ✅ Numérotation automatique et continue
- ✅ Détection automatique du régime TVA
- ✅ Archivage légal 10 ans
- ✅ Export FEC pour votre comptable
Essayer FactureFy gratuitement
Commencer sur Telegram